Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'APL pour les propriétaires ? 

Comme les autres dispositifs d’aides à l’accession, l’APL propriétaire répond à de nombreux critères d’éligibilité, qui s’appliquent aussi bien au demandeur qu’au crédit souscrit ou au type de bien.

Concernant le propriétaire

L’accès à l’APL Propriétaire est strictement limité aux personnes qui sont propriétaires de leur résidence principale et qui répondent aux conditions de ressources établies.
Jusqu’au 1er février 2018, cette aide était accessible aux propriétaires occupants qui avaient acquis un bien neuf ou ancien, acheté en viager, ou bien faisant l’objet d’un agrandissement ou d’une amélioration. Mais les conditions d’accès ont été durcies depuis, ce qui limite cette aide à un nombre restreint de logements. 

Concernant le logement

Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux critères d’éligibilité en février 2018, seuls les biens anciens situés en zone 3, soit les communes comptant moins de 100 000 habitants. À savoir que les plafonds de revenus imposés pour les APL dépendent aussi de ce zonage. Ainsi, pour la zone 3, les plafonds imposés pour l’APL locataire sont les suivants : 

Concernant le prêt

Pour pouvoir bénéficier de l’APL propriétaire, il faut forcément avoir obtenu un prêt aidé (prêt conventionné ou Prêt Accession Sociale) avant le 1er janvier 2020. Les demandes peuvent être rétroactives si un des prêts souscrits respecte bien cette condition.

Comment connaître le montant de son APL propriétaire ? 

S’il est impossible de connaître à l’avance le montant de son APL propriétaire, on peut l’estimer grâce à différents critères.

Quelle est la méthode de calcul de l’APL propriétaire ?

Le montant de l’APL propriétaire est défini en fonction des ressources et de la composition du foyer (comme dans le tableau situé plus haut). Il dépend aussi du montant des mensualités, sachant que seules les mensualités du prêt principal sont prises en compte (et non les prêts complémentaires). Par exemple, si vous avez obtenu un Prêt à Taux Zéro (PTZ) en plus d’un Prêt Accession Sociale (PAS), seules les mensualités du PAS seront prises en compte dans le calcul.

Quel est le montant moyen de l’APL Propriétaire ? 

Le montant de l’APL propriétaire correspond à 20 ou 25 % des mensualités du crédit principal. En moyenne, en fonction des profils qui peuvent prétendre à cette aide, le montant moyen de l’APL Propriétaire est estimé à 155 € par mois.

Comment estimer ses droits à l’APL propriétaire ?

Les conditions d’attribution de l’APL étant plus strictes, la CAF ne propose actuellement pas de simulateur pour cette aide. On peut cependant faire une simulation d’APL locataire pour obtenir au moins un ordre de grandeur, en se basant sur les plafonds de revenus de la zone 3.

Quelles sont les démarches pour demander l'APL en tant que propriétaire ?

Contrairement à l’APL locataire, une demande d’APL propriétaire ne peut pas être effectuée en ligne. Il faut donc prendre directement rendez-vous avec la CAF ou la MSA dont on dépend pour pouvoir déposer une demande. 

Pour préparer le rendez-vous, il faut se munir de différents justificatifs, idéalement au format papier avec une copie numérique si besoin : 

• Pièce d’identité ;
• Numéro de sécurité sociale ;
• Relevés de compte faisant apparaître le montant du patrimoine et de l’épargne ;
• RIB ;
• Justificatif de revenus N-1 : bulletin de salaire, déclarations URSSAF… ;
• Justificatif de domicile : avis d’imposition, facture EDF… ;
• Justificatif de propriété : acte de vente, titre de propriété, taxe foncière… ;
• Justificatifs de prêt : tableau d’amortissement ET certificat de prêt.

Les délais de traitement de la demande peuvent varier d’une caisse à une autre. Comme la demande est rétroactive, un délai de traitement allongé n’entraîne pas une perte d’allocations.

Quel est l’impact d’un impayé ou d’un rachat de crédit sur l’APL pour les propriétaires ? 

Comme le versement de l’APL propriétaire est conditionné par le paiement de vos mensualités, il peut être suspendu lors de la survenue de certains évènements.

Conséquences d'un impayé sur l'APL

En cas d’impayé de 2 mois ou plus, le versement de votre APL propriétaire sera suspendu jusqu’à nouvel ordre. Si vous rencontrez des difficultés à rembourser votre crédit, contactez votre banque afin de trouver une solution amiable, par exemple, en demandant un report ou une modulation d’échéances. Dans tous les cas, pensez à informer votre CAF de tout changement du tableau d’amortissement !

Conservation de l'APL après un rachat de crédit immobilier

Avant toute chose, il faut différencier la renégociation de crédit au rachat de crédit : 

• La renégociation d’un crédit implique de négocier un nouveau TAEG avec sa banque. Il n’implique pas la souscription d’un nouveau prêt ni un changement d’établissement bancaire.
• Le rachat de crédit implique de faire racheter son crédit en cours par une nouvelle banque, qui propose alors un nouveau crédit.

Lors d’une renégociation de crédit, l’APL propriétaire est conservée. Il faut alors informer sa caisse CAF ou MSA du montant des nouvelles mensualités pour que le montant de l’APL soit révisé. 

À l’inverse, un rachat de crédit auprès d’un nouvel organisme implique forcément une suppression de l’APL propriétaire, puisque seuls les crédits souscrits avant le 1er janvier 2020 sont éligibles au versement de cette aide. Si vous souhaitez tout de même effectuer un rachat de crédit pour obtenir un taux plus avantageux, vous devez informer votre caisse de ce changement.

Comment un changement de situation financière peut-il affecter l'APL propriétaire ? 

Comme l’APL propriétaire est attribué sous conditions de revenus, tout changement de revenus peut entraîner une modification, une suspension ou une suppression de cette aide. 
Que vos revenus évoluent à la hausse ou à la baisse (promotion, chômage), que vous changiez de statut professionnel (salarié, indépendant, intermittent…) ou que votre patrimoine augmente (héritage, donation), vous devez impérativement informer votre CAF ou MSA de ces changements. Dans tous les cas, la CAF procède chaque année, au premier janvier, à une vérification et une mise à jour de vos droits.

Quelles sont les aides complémentaires et les alternatives à l’APL propriétaire ?

Que vous soyez éligible à l’APL propriétaire ou non, vous pouvez bénéficier d’autres aides à l’accession, que ce soit pour obtenir un prêt à taux avantageux, une prime à l’accession, ou encore, des aides pour la réalisation de travaux.

Quelles aides financières peuvent être cumulées avec l’APL propriétaire ? 

L’APL propriétaire peut être complété par d’autres dispositifs d’aides à l’accession cumulables avec un PAS : 

• Un Prêt à Taux Zéro : un prêt complémentaire sans intérêts ni frais de dossier, à condition que le bien se situe en zone B2 ou C et nécessite d’importants travaux de rénovation (amélioration ou économies d’énergie) ;
• Un Prêt Épargne Logement, obtenu via un Plan Épargne Logement arrivé à échéance avec des droits à prêt ;
• Des aides des collectivités, dont le montant et les conditions d’attribution varie d’une commune, d’un département ou d’une région à l’autre ;
• Les aides financières à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’, Eco-PTZ, notamment lorsque le logement nécessite des travaux.

Pour savoir quels sont les prêts aidés et aides financières auxquelles vous pouvez prétendre, rapprochez-vous d’un conseiller CAFPI qui vous aidera à faire le point sur votre situation.

Quelles alternatives à l'APL pour les propriétaires non-éligibles ?

Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre crédit immobilier, mais que vous n’êtes pas éligible à l’APL propriétaire, vous pouvez peut-être bénéficier d’une autre aide financière : le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Créé en 1990, ce fonds de solidarité permet de prendre en charge différentes dépenses (mensualités impayées, factures d’énergie, achat de mobilier de première nécessité), avec des critères d’attribution qui varient d’un département à l’autre. Rapprochez-vous de votre CAF, de votre Caisse Centrale d’Activités Sociale (CCAS) ou de votre Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) pour obtenir plus d’informations.

Enfin, si vous n’êtes pas éligible à l’APL propriétaire, vous pouvez envisager d’effectuer un rachat de crédit, notamment hypothécaire, afin de réduire le montant de vos mensualités.