Préparer sa lettre de résiliation d'assurance emprunteur

▶ Le formalisme de la demande de résiliation

L’information de la résiliation doit être faite à la banque ou à l’assureur selon le cas, par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.
Seul ce type de dispositif permet d’obtenir une preuve irréfutable de la date d’envoi et de réception de la notification afin d’éviter des litiges.

Pensez à inclure toutes les informations nécessaires pour identifier clairement le contrat d'assurance concerné (numéro de contrat et informations personnelles de l'assuré (nom, prénom, adresse)) et précisez dans le courrier la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, surtout si elle correspond à la date d'anniversaire du contrat ou à l'expiration d'une période de préavis spécifique.

Pour finir, encouragez votre assureur à vous transmettre une confirmation écrite de la prise en compte de votre demande de résiliation et la date effective de fin de contrat. Cela permet d'éviter toute ambiguïté sur le statut de la résiliation.

▶ Les informations indispensables à inclure

Pour une transition efficace vers votre nouveau contrat, incluez vos informations personnelles, les détails du contrat actuel puis le justificatif de l’équivalent des garanties.

Vous pouvez, pour cela, joindre à votre courrier de résiliation, un exemplaire des Conditions Particulières et des Conditions Générales de votre nouveau contrat d’assurance (sauf bien sûr si vous remboursez totalement votre prêt et que vous n'avez donc plus d'assurance emprunteur).
L’établissement bancaire pourra ainsi se prononcer plus facilement sur le respect de l’équivalence des garanties.

▶ Modèle de lettre conforme à la législation

CAFPI met à votre disposition des modèles de lettres pour résilier son assurance (voir liens présents en bas d’article).
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans la lettre de résiliation : 

• La date de signature du contrat de prêt ;
• L’identification de l’emprunt concerné ;
• La description des garanties actuellement en place ;
• Le dispositif législatif utilisé pour résilier son contrat d’assurance ;
• Le délai de préavis applicable et la date de fin de la police ;
• L’identification de la nouvelle assurance et de la compagnie d’assurance ;
• La date d’effet du nouveau contrat.

Il ne faut pas oublier de préciser le numéro du contrat d’assurance résilié et de signer le courrier

Comment résilier son assurance emprunteur ?

▶ Les étapes de résiliation et souscription à une nouvelle offre

Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur actuelle et souscrire à une nouvelle offre ?

Il existe deux cas de figure : 

• Votre assurance initiale était l'assurance groupe de la banque → il vous suffit d'adresser un seul courrier à la banque demandant à la fois la résiliation de l'assurance groupe et la validation de la nouvelle assurance par la banque.
• Votre assurance initiale était une assurance individuelle souscrite auprès d'une assurance externe à la banque → vous devez adresser un courrier de résiliation à votre ancien assureur et un courrier à la banque pour qu'elle valide cette nouvelle assurance.

La banque dispose ensuite de dix jours pour évaluer la délégation d'assurance basée sur l'équivalence des garanties.

• Si acceptée, la banque vous fera signer un avenant reflétant le changement d'assurance.
• En cas de refus, elle doit justifier sa décision, généralement liée à l'équivalence des garanties.

Enfin, demandez une confirmation écrite de la résiliation du contrat précédent pour éviter tout désaccord futur.

▶ Respecter l'équivalence des garanties

Lors d’un changement d’assurance, le principe de l’équivalence des garanties est primordial. Le nouveau contrat doit respecter les exigences minimales de la banque prêteuse. Elles sont définies dans la fiche standardisée, un document remis avec l’offre de prêt.

Le non-respect du principe d’équivalence est la seule justification d’un refus de changement d’assurance accepté par la loi. Tout établissement bancaire rejetant une délégation pour une autre raison peut se voir condamner à payer une amende administrative (jusqu’à 15 000 €).

▶ Continuité de couverture et éviter un refus

Pour garantir la continuité de couverture et éviter un refus lors du changement d'assurance emprunteur, assurez-vous que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à l'ancien.
Enfin, fournissez à votre banque un comparatif des garanties pour faciliter son évaluation.

Une transition sans interruption est indispensable pour maintenir votre protection et satisfaire les exigences de votre prêteur.

Quand résilier son assurance emprunteur ?

▶ La réforme de l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lemoine, adoptée en France en 2022, réforme l'assurance emprunteur pour faciliter l'accès au crédit immobilier, en favorisant la concurrence et réduisant les coûts pour les consommateurs, tout en améliorant la protection des droits des emprunteurs.

Elle a introduit plusieurs changements clés : 

• Tout d'abord, elle permet la résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur, offrant aux emprunteurs la possibilité de changer d'assurance pour une offre plus compétitive, sans attendre la date anniversaire du contrat.
• Elle impose une plus grande transparence des frais et des garanties, obligeant les assureurs à fournir des informations claires et comparables, facilitant ainsi le choix pour les consommateurs.
• De plus, elle améliore l'accès à l'assurance pour les personnes présentant des risques de santé accrus, en relevant le droit à l'oubli à cinq ans pour certains types de pathologies.
• Enfin, elle renforce le pouvoir des autorités de contrôle, leur permettant de sanctionner les pratiques abusives des assureurs.

▶ La résiliation grâce au dispositif de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, votée en 2014 pour renforcer le dispositif de la délégation d’assurance créé en 2010, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la première année du contrat, sans frais ni pénalités.
Cette flexibilité vise à encourager la concurrence et vous permet de choisir une offre plus avantageuse.

Il suffit d'envoyer une demande de résiliation et la preuve d'une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes, au moins 15 jours avant la fin de ces 12 mois.

▶ Les délais légaux à respecter selon les lois

Selon les lois Hamon et Bourquin, pour la résiliation d'une assurance emprunteur, le délai est de 1 an après la signature du contrat avec Hamon, et annuellement à la date d'anniversaire du contrat avec Bourquin.
Avec la loi Lemoine, la résiliation peut s’effectuer à tout moment.
Les assureurs disposent ensuite de 10 jours ouvrés pour traiter la demande de résiliation.

Pour résilier en ligne, envoyez votre demande et la preuve d'une nouvelle assurance équivalente par e-mail ou via le portail client de votre assureur.

▶ Les conditions à respecter pour résilier son assurance

Avant la loi Lemoine, résilier son assurance nécessitait de toujours respecter un préavis. Il s’agissait d’une durée à respecter impérativement par l’emprunteur. Ce n’est actuellement plus le cas.

La seule condition à respecter est le principe de l’équivalence des garanties.

▶ En cas de remboursement anticipé ou rachat de crédit

En cas de remboursement anticipé ou de rachat de crédit, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment : informez votre assureur par courrier recommandé, en joignant la preuve du remboursement total du prêt ou de la substitution du crédit initial.

Aucun frais de résiliation ne s'applique, et la résiliation prend effet dès la réception de la notification par l'assureur, garantissant ainsi la cessation des paiements de prime d'assurance.

▶ La résiliation automatique en fin de crédit

Un prêt peut arriver à son terme pour de multiples raisons : 

• La date d’expiration prévue au contrat est arrivée ;
• L’assuré utilise son épargne pour rembourser son emprunt et retrouver une certaine capacité d’endettement ;
• L’emprunteur reçoit un héritage et l’utilise pour rembourser le capital restant dû
• Le consommateur procède à un rachat de crédits afin de simplifier la gestion de son budget et alléger ses mensualités.

Lorsque le prêt prend fin, l’assurance est automatiquement résiliée. Si une délégation d’assurance avait été mise en place, il est toutefois nécessaire de prévenir la compagnie d’assurance. La communication n’est pas forcément automatique entre les banques et les assurances.

Droits et obligations lors de la résiliation

▶ Droits des emprunteurs et obligations des assureurs et banques

Les emprunteurs ont le droit de résilier leur assurance emprunteur selon les conditions définies par la loi Lemoine (et avant par les lois Hamon et Bourquin), pour choisir une offre plus avantageuse avec des garanties équivalentes.

Ils doivent être informés annuellement par leur assureur de ce droit de résiliation.

Aussi, les assureurs et banques sont obligés d'accepter la substitution d'assurance si les garanties sont équivalentes, et de traiter la demande de résiliation dans les délais légaux. Ils ne peuvent refuser une nouvelle assurance respectant ces critères, assurant ainsi la protection et la liberté de choix de l'emprunteur.

▶ Risques en cas de non-respect des conditions

En cas de non-respect des conditions de résiliation pour une assurance emprunteur, l'emprunteur risque le refus de sa demande de résiliation par l'assureur ou la banque.

Cela peut entraîner la continuation des paiements pour une assurance non désirée et l'impossibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses avec un nouveau contrat.

De plus, une couverture inadéquate ou l'absence de couverture peut survenir si la nouvelle assurance n'est pas acceptée, exposant l'emprunteur à des risques financiers en cas de sinistre.
Il est donc crucial de suivre scrupuleusement les procédures et délais légaux.